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AUTRES - Enregistrement obligatoire d’un bail de résidence principale (01/2007)

La loi programme du 27 décembre 2006 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle modifie fondamentalement le régime de l’enregistrement d’un contrat de bail de résidence principale, avec des conséquences fiscales mais surtout civiles importantes.

Principes

Tout contrat de bail est soumis à la formalité de l’enregistrement ainsi que toute modification qui lui est apportée, par voie d’avenant ou non.  L’enregistrement donne une date certaine et rend le bail opposable aux tiers, ce qui est essentiel en cas de vente de l’immeuble.

Cet enregistrement doit se faire au bureau de l’enregistrement du lieu où se trouve le bien loué. Pour cette formalité, il convient de se munir de deux exemplaires du contrat de bail. Une possibilité d’enregistrement électronique a également été mise au point. Point de contact du service public fédéral des finances: 02/572.57.57.

Modifications

La formalité de l’enregistrement incombe à l’avenir au seul bailleur. C’est lui qui sera sanctionné en cas de défaut d’enregistrement tant au niveau fiscal que civil. Le locataire conserve le droit à l’enregistrement afin de se préserver une protection en cas de vente du bien.

L’enregistrement est maintenant gratuit (suppression des droits d’enregistrement et de timbres). Une période de régularisation de 6 mois est prévue sans frais pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007.

L’enregistrement doit s’opérer dans les deux mois de la signature du bail, quelle que soit la date de son entrée en vigueur.

Sanctions

Le bailleur qui néglige la formalité de l’enregistrement d’un bail de résidence principale s’expose à deux sanctions: une sanction fiscale sous la forme d’une amende de 25 € mais surtout une sanction civile, le locataire pouvant alors mettre fin au contrat de bail sans préavis ni indemnité.

Sources légales

Code des droits d’enregistrement
Loi programme du 27/12/2006 (MB 28/12/2006)

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