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IPP & ISOC– Versements anticipés d’impôts (03/2007)

Sur base de l’article 157 du CIR 1992, l’impôt se rapportant aux bénéfices d’un indépendant et aux profits d’une profession libérale ainsi qu’aux rémunérations d’un dirigeant d’entreprise et aux revenus attribués à un conjoint aidant, fait l’objet d’une majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé.  L’article 218 du CIR 1992 étend cette règle à l’impôt des sociétés.

Mode de calcul de la majoration

La majoration pour l’exercice d’imposition 2008 s’élève à 9%.  Elle est assimilée d’un point de vue fiscal à un paiement d’impôt.  Elle n’est donc pas assimilée à une dépense professionnelle et n’est par conséquent pas déductible des revenus imposables.

Dans le chef des indépendants, la base de calcul de la majoration correspond à 106% de l’impôt afférent aux montants nets des bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d’entreprise et revenus attribués au conjoint aidant, envisagés séparément, diminué le cas échéant des précomptes prélevés sur ces revenus (précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise) et des autres éléments imputables sur ces revenus (précompte mobilier, QFIE, crédit d’impôt).

Par revenus nets, il faut entendre les revenus bruts à déclarer, diminués des frais professionnels et autres déductions y afférents, des pertes professionnelles propres éprouvées pendant la période imposable ou une période imposable antérieure et non encore récupérée.

Pour déterminer la majoration applicable, il convient de faire abstraction des autres revenus imposables à l’impôt des personnes physiques et d’appliquer, le cas échéant, la règle du quotient conjugal prévu aux articles 87 et 88 du CIR 1992.

Dans le chef des sociétés, la base de calcul de la majoration correspond à 103 % de l’impôt des sociétés, diminué le cas échéant des précomptes et autres éléments imputables (précompte mobilier, QFIE, crédit d’impôt).

Pour obtenir le montant de la majoration, il faut multiplier la base de calcul de la majoration par le taux applicable à l’exercice d’imposition, en l’occurrence 9%.  Le montant obtenu est ensuite réduit du montant des avantages liés aux versements anticipés effectués et qui varient en fonction de la date de leurs versements: 12%, 10%, 8% ou 6%.  La majoration ainsi calculée n’est prise en compte qu’à concurrence de 90% dans le chef des indépendants exclusivement.

Aucune majoration n’est due quand son montant n’atteint pas 1% de l’impôt qui sert de base à son calcul ou 30 €.

Evitement de la majoration

La majoration ne peut être évitée qu’en effectuant des versements anticipés suffisants.  Plus les versements anticipés interviennent tôt dans l’exercice d’imposition, plus le pourcentage d’annulation de la majoration qui y est attaché est élevé et donc intéressant.

En effectuant 4 versements anticipés identiques répartis sur l’exercice, correspondant chacun à 25% de l’impôt estimé, le contribuable annulera la majoration et couvrira l’entièreté de l’impôt dû.

En versant 75% de l’impôt estimé à l’occasion du 1er versement anticipé, il évitera ainsi la majoration mais ne couvrira que 75% de l’impôt dû.

Exonération de la majoration

L’article 164 du CIR 1992 prévoit une exonération de la majoration pour les indépendants qui s’établissent pour la 1ère fois dans une profession indépendante, à titre principal ou accessoire, et ce au cours des 3 premiers exercices imposables.  L’année au cours de laquelle l’activité est exercée pour la 1ère fois est comptée pour une année entière.

L’article 218 § 2 du CIR 1992 étend cette exonération aux sociétés pouvant bénéficier des taux réduits pour les 3 premiers exercices comptables à dater de leur constitution.

Volontariat fiscal et bonification

Procéder à un versement excédentaire manifeste n’est pas recommandé car si le versement anticipé annule l’impact de la majoration, il n’octroie aucune bonification d’impôt en société et n’en apporte que dans des cas limités en personne physique.

Dates des versements anticipés

Les dates limites des versements anticipés pour les indépendants et les sociétés, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre.  S’il s’agit d’un samedi ou d’un jour férié, l’échéance trimestrielle est reportée au 1er jour ouvrable qui suit la date prévue.

Dans le cas des sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates des versements anticipés sont le 10 du 4ème mois, le 10 du 7ème mois, le 10 du 10ème mois et le 20 du 12ème mois de l’exercice.

A noter, pour être complet, qu’il existe des règles particulières en cas d’exercice comptable supérieur ou inférieur à 12 mois.

Modalités pratiques des versements anticipés

Les versements anticipés doivent être effectués pour les indépendants sur le compte 679-2002340-66 du service des VAI Personnes Physiques et pour les sociétés sur le compte 679-2002330-56 du service des VAI Sociétés en reprenant impérativement la communication structurée reprise sur le formulaire adressé à cet effet par l’administration fiscale.

Si vous ne disposez pas d’un modèle de formulaire et que vous procédez pour la 1ère fois à un versement anticipé, vous reprendrez en communication le numéro d’entreprises dans le cas d’une société ou la mention «nouveau» suivie de la date de naissance sous la forme «AAAA.MM.JJ» pour les indépendants.

Remboursement ou changement d’affectation des versements anticipés

Au cas où le total des versements anticipés s’avère supérieur au montant d’impôt réellement dû, le contribuable peut solliciter auprès du service des versements anticipés le remboursement, le transfert vers un bureau de recettes des contributions en apurement d’une dette d’impôt ou le report vers l’exercice fiscal suivant, de tout ou partie des versements anticipés effectués.

Le contribuable dispose d’un délai légal de 2 mois à dater de la clôture de son exercice imposable pour solliciter le remboursement ou le changement d’affectation des versements effectués.  Ce délai ne pourra toutefois être inférieur à 1 mois à dater de la réception de l’extrait de compte annuel adressé par l’administration fiscale et reprenant les différents versements anticipés pris en compte.

Sources légales

CIR 1992 – articles 157 à 168, 175 à 177 et 218
AR/CIR 1992 – articles 64 à 71

 

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