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SOCIAL - Mentions obligatoires lors du paiement de rémunérations (01/2007)

L’arrêté royal du 4 juillet 2006 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Il impose certaines mentions à respecter lors du versement de la rémunération des travailleurs salariés mais aussi des dirigeants d’entreprise indépendants. Les sanctions prévues sont sévères.

Principes

Les rémunérations sont protégées au niveau de leur cessibilité ou de leur saisissabilité (quotité non saisissable). Jusqu’à présent, ces sommes se mélangeaient aux autres montants lors d’un versement sur compte bancaire, de sorte que la protection ne pouvait plus s’appliquer.

La nouvelle loi prévoit un formalisme particulier lors du versement de la rémunération de manière à l’identifier et ainsi restaurer sa protection.

En pratique

Le versement ou le virement sur compte bancaire des revenus du travail salarié ou indépendant doit être accompagné de la communication suivante: /A/ suivie d’un espace. Votre communication habituelle peut suivre cette mention. Le respect des 4 premières cases est indispensable, de même que la majuscule. Ne l’oubliez pas lors du paiement des acomptes sur salaire.

Le versement ou le virement de toute autre somme non visée par la protection, comme un remboursement de frais propres à l’employeur ou un prêt accordé par l’entreprise, ne peut être précédé de ce code. Il convient donc de procéder par paiements séparés.

Sanctions

Le non-respect de ce formalisme engendre une amende de 200 € à 5.000 € par infraction. Le fait d’utiliser un code erroné est également punissable.

Sources légales

Code judiciaire, articles 1409 à 1411 bis
Loi programme du 27/12/2005 (MB 30/12/2005)
Arrêté royal du 04/07/2006 (MB 14/07/2006)

 

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