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NEWS TVA

TVA - Mentions à reprendre sur une facture (02/2007)

Les mentions que doit contenir une facture sont précisées à l’article 5 de l’AR n°1 du 29 décembre 1992.  Elles doivent figurer sur toute facture délivrée pour des opérations réalisées ou réputées être réalisées en Belgique ainsi que toutes les autres opérations réalisées par des assujettis en Belgique.

Mentions obligatoires

1. La date de délivrance de la facture.

2. Le numéro séquentiel basé sur une (ou plusieurs) série(s) qui identifie(nt) le document de façon unique.

3. Le nom ou la dénomination sociale du fournisseur, l’adresse de son siège social ou administratif et son numéro de TVA.

4. Le nom ou la dénomination sociale du client, l’adresse de son siège social ou administratif et son numéro de TVA.

5. La date de livraison des biens ou de la prestation de services (ou la date de l’encaissement de tout ou partie du prix) au cas où celle-ci est différente de la date de délivrance de la facture.

6. Les éléments nécessaires à la détermination de l’opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis, leur quantité ainsi que l’objet des services (mentions complémentaires prévues dans le cadre de la livraison de moyens de transport neuf ou dans le cadre de travaux sur ces véhicules).

7. La base d’imposition, le prix unitaire hors taxe pour chaque taux ou exemption ainsi que le montant des escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.

8. Le taux applicable et le montant de TVA exprimé en EUR pour chaque taux (dérogations possibles notamment en cas de régime de la marge ou vente au détail)

9. L’indication de la disposition légale européenne ou nationale en vertu de laquelle l’opération est exonérée de TVA ou en vertu de laquelle la TVA n’est pas portée en compte (livraison intracommunautaire, exportation, régime cocontractant).

10. Une référence à la pièce ou aux pièces antérieures lorsque plusieurs factures ou documents sont établis pour la même opération.

11. Toutes les autres mentions prescrites en exécution du Code de TVA ou de ses arrêtés d’exécution (franchise de la TVA).

Factures délivrées en plusieurs exemplaires

Lorsqu’une facture est délivrée en plusieurs exemplaires, le fournisseur doit clairement identifier la facture originale du ou des exemplaire(s) supplémentaire(s) en indiquant par exemple la mention «duplicata» ou «copie».

Si le document original a été égaré ou détruit, le fournisseur peut le remplacer par un double en tout point identique à la facture initiale reprenant la mention «double délivré à la demande du client pour remplacer l’original égaré ou détruit».

Sanctions

Pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la TVA, il est encouru une amende égale à 2 fois le montant de la TVA éludé ou payé tardivement en plus de la TVA à verser.

Pour toute infraction en matière de déduction de la TVA, il est encouru une amende égale à 2 fois le montant de la TVA déduite improprement en plus du rejet de la TVA déduite.

Pour toute infraction en matière de facturation (facture non délivrée ou contenant des mentions inexactes ou incomplètes quant au numéro de TVA, au nom ou à l’adresse des parties intéressées, à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires), il est encouru une amende égale à 2 fois le montant de la TVA due sur l’opération avec un minimum de 50,00 €.  Cette amende est due individuellement par le fournisseur et par son cocontractant sauf lorsque l’irrégularité peut être considérée comme purement accidentelle.

L’attention est également attirée sur la responsabilité solidaire du cocontractant pour le paiement de la TVA lorsque la facture n’a pas été rédigée ou qu’elle contient des indications fausses, a fortiori si la TVA n’a pas été déclarée et payée par le fournisseur.

Sources légales

AR n°1 du 29/12/1992 – article 5 (mentions obligatoires)
Code de la TVA – articles 51 bis et 70 (sanctions et amendes)

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